Petitioner Withdraws Claim for Municipal Compensation and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request to the municipality for compensation and remedial work concerning damages to a retaining wall owned by the city, and to obtain damages for the resulting uninhabitability of a garage; however, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim, which was deemed pure and unconditional, thus warranting the recordation of the discontinuance pursuant to administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Municipal Compensation and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article grants the designated magistrate the power to rule on the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2021, Mme B C, représentée par Me Bazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de Marseille sur sa demande du 4 juin 2021 tendant à l'indemnisation de ses préjudices nés des désordres constatés sur le mur de soutènement dont la ville est propriétaire, ainsi qu'à la réalisation de travaux de mise en sécurité de l'ouvrage ;
2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 742,20 euros par mois à compter du 25 février 2021 et jusqu'à la levée du périmètre de sécurité, ainsi que la somme globale de 5 000 euros, en réparation de ses préjudices nés de l'inutilisation de son garage du fait des désordres sur le mur de soutènement propriété de la ville, et les intérêts aux taux légal à compter du 6 avril 2021, avec anatocisme ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107062 de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,