Withdrawal of Application to Annul Ministerial Decisions Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of ministerial decisions withdrawing points from their driving license following traffic infractions and requested the reconstitution of their point balance and correction of a permit numbering error. After the administrative court invited the applicant to confirm the continuation of their claims pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the applicant explicitly filed a memorandum confirming their pure and simple withdrawal of the entire application. Consequently, the court ruled by order to formally acknowledge this withdrawal, as nothing opposed granting the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Ministerial Decisions Regarding Driving License Points: After the administrative court invited the applicant to confirm the continuation of their claims pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the applicant explicitly filed a memorandum confirming their pure and simple withdrawal of the entire application. Consequently, the court ruled by order to formally acknowledge this withdrawal, as nothing opposed granting the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of a claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2021 et le 9 février 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 9 janvier 2021 et du 16 avril 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de points sur son permis de conduire consécutivement à plusieurs infractions au code de la route ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le solde de points attachés à son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de rectifier l'erreur de numérotation de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 29 septembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022., M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE