Claim Withdrawal Noted in Administrative Justice Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision dated June 14, 2021, which removed them from the list of job seekers, by filing a claim on June 24, 2021, but subsequently filed a submission on August 14, 2021, declaring an unqualified withdrawal of the request. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding judicial procedure, the court found the withdrawal to be pure and simple and, therefore, ordered that the withdrawal of the claim be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal Noted in Administrative Justice Case: Applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding judicial procedure, the court found the withdrawal to be pure and simple and, therefore, ordered that the withdrawal of the claim be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal by order.
This article orders the notification of the order to the concerned party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2021 sous le numéro 2107056, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à Pôle emploi à la suite de la décision en date du 14 juin 2021 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,