Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107050 Généré par l'IA

Regional Hospital Group Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2107050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reimbursement from a regional hospital group for €150 in nursing assistant training institute fees, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, the court granted the request and officially recorded the plaintiff's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Regional Hospital Group Reimbursement Claim Withdrawal: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, the court granted the request and officially recorded the plaintiff's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière émoluments administratifs suppression de la prestation d'assurance demande collective responsabilité de l'hôpital universitaire remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to give effect to the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1
This is the operative article of the order, confirming the withdrawal of the case (désistement).
Généré par l'IA
2407276
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group
2401539
Claim Withdrawal Noted in Regional Hospital Case
2300740
Claimant Withdraws Damages Suit Against Regional Hospital
2314170
Withdrawal of Proceedings Granted in Hospital Group Case
2300339
Withdrawal of Claim for Recovery Costs and Interest Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This is the operative article of the order, confirming the withdrawal of the case (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to give effect to the withdrawal of the case by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal de condamner le groupement hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace à lui rembourser ses frais d'inscription à l'institut de formation des aides-soignants d'un montant de cent cinquante euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le groupement hospitalier de la région Mulhouse Sud Alsace conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 mai 2022 Mme A B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace.

Fait à Strasbourg le 1er août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier