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2107050 Généré par l'IA

Execution of Moot Administrative Judgment Following Recognition of War Wound

Numéro de cause 2107050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the execution of a prior administrative tribunal judgment concerning their status, but the Ministry of the Armed Forces requested that the court rule no further action was necessary. The court, invoking the administrative justice code, found that because the claimant's injury had subsequently been officially recognized as a wound sustained in war by a decision dated March 24, 2022, the original request for execution was rendered moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Moot Administrative Judgment Following Recognition of War Wound: The court, invoking the administrative justice code, found that because the claimant's injury had subsequently been officially recognized as a wound sustained in war by a decision dated March 24, 2022, the original request for execution was rendered moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the claim.

Mots-clés

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positions administratives reconnaissance de la décision procédure disciplinaire militaire arbitrage action d'état décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the appellant's conclusions, implementing the court's decision that the request became moot.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the appellant's conclusions, implementing the court's decision that the request became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. B A, demande au tribunal l'exécution du jugement n° 1801067 en date du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 1801067 en date du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulouse ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 mars 2022, la blessure du requérant a été homologuée comme blessure de guerre. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la ministre des armées.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,