Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and a subsequent implicit rejection of their administrative appeal, also requesting an order compelling the municipality to issue the permit and awarding legal costs. However, the applicants subsequently filed a submission formally confirming their withdrawal of both the instance and the action. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested actions, issued an order accepting this simple and pure withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal: However, the applicants subsequently filed a submission formally confirming their withdrawal of both the instance and the action. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested actions, issued an order accepting this simple and pure withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of the case by the applicants.
This article authorizes the President to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, M. E B, Mme F B et Mme D A C, représentés par Me Vendé, demandent au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Pornic a refusé de leur délivrer un permis de construire et, d'autre part, la décision implicite de rejet née le 30 mai 2021 du silence gardé par le maire de Pornic sur le recours gracieux présenté le 30 mars 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Pornic de délivrer le permis de construire sollicité dans le mois de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. et Mme B et Mme A C demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme B et Mme A C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme B et Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et à la commune de Pornic.
Fait à Nantes, le 24 novembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,