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2107044 Généré par l'IA

Family Reunification Costs Claim After Implicit Rejection and Subsequent Grant

Numéro de cause 2107044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection of their family reunification request for their two children and requested an order compelling the administrative authority to grant the authorization, while also claiming costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. After the authority granted the family reunification request following the initial filing, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their claim for costs. Consequently, the court noted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for costs pursuant to the applicable provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Costs Claim After Implicit Rejection and Subsequent Grant: 761-1 of the Code of Administrative Justice. After the authority granted the family reunification request following the initial filing, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their claim for costs. Consequently, the court noted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for costs pursuant to the applicable provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial production de créance frais administratifs état requérant procédure d'adoption retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
This article is the basis for ordering the State to pay 1,000 euros to M. D for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President to formally acknowledge the withdrawal of the claims.
Généré par l'IA
2510280
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Claim and State's Award of Legal Costs
2408549
Petitioner Withdraws Family Reunification Claim, Maintains Cost Request
2304158
Withdrawal of Family Reunification Appeal and Award of Legal Costs
2216781
Family Reunification Request Followed by Award of Legal Costs
2412105
Family Reunification Grant Following Annulment Claim and Costs Award for Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is the basis for ordering the State to pay 1,000 euros to M. D for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President to formally acknowledge the withdrawal of the claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M. B D, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de ses enfants D A C et E D C ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui accorder l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décision du 8 juillet 2022 décidant d'accorder le regroupement familial pour ces deux enfants.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, M. D déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de cette requête et maintenir seulement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 août 2022, M. D déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. D de la somme de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n°2107044 présentées pour M. D.

Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,