Referral of Case to Administrative Tribunal of Nice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforceable order issued by the accounting officer of a public interest group for professional training and integration in Nice, along with the lifting of a bank seizure and €10,000 in damages. The court determined, based on the jurisdiction rules outlined in the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 312-1 and R. 312-14, that the competent administrative tribunal for contesting the enforceable order and related claims for damages is the one in whose district the authority that issued the challenged decision is based. Consequently, the court ordered the referral of the entire case file to the Administrative Tribunal of Nice, as it is the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du code de justice administrative; Referral of Case to Administrative Tribunal of Nice: The court determined, based on the jurisdiction rules outlined in the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 312-1 and R. 312-14, that the competent administrative tribunal for contesting the enforceable order and related claims for damages is the one in whose district the authority that issued the challenged decision is based. Consequently, the court ordered the referral of the entire case file to the Administrative Tribunal of Nice, as it is the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is applied to order the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
This article defines the territorial jurisdiction, which is used to determine the competent court.
This article determines the jurisdiction for claims based on liability related to a decision subject to annulment proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 octobre et 5 novembre 2021, 15 février, 8 mars et 14 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 8 juillet 2021 par l'agent comptable du groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelles de l'académie de Nice, de prononcer la mainlevée de la saisie dont il a fait l'objet sur son compte bancaire, et de lui allouer la somme totale de 10 000 euros à titre d'indemnisation des préjudices que lui a causés cet état exécutoire.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelles de l'académie de Nice, représenté par Me Euvrard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut à ce que la requête soit transmise au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Rees, vice-président, pour effectuer la transmission prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Et aux termes de son article R. 312-14 : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ".
3. M. B A conteste un état exécutoire émis à son encontre le 8 juillet 2021 par l'agent comptable du groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelles de l'académie de Nice. Dès lors qu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, l'opposition à poursuites ainsi formée relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Comme le fait valoir la rectrice de l'académie de Nice, il s'agit, en l'espèce, du tribunal administratif de Nice. En application de l'article R. 312-14 précité, les conclusions du requérant tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'état exécutoire en litige relèvent également de la compétence de ce tribunal.
4. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 précité, de transmettre la requête au tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice, à M. B A, au groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelles de l'académie de Nice et à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Strasbourg, le 15 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,