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2107040 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal

Numéro de cause 2107040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a suit seeking the annulment of a university's decision rejecting her application for a professional bachelor's degree program, but subsequently submitted a letter on October 28, 2022, declaring her withdrawal from the proceedings. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête admission provisoire annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2202842
Petitioner Withdrawal in University Degree Case
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2318284
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2107479
Withdrawal of Appeal Against University Admission Refusal
2411206
Petitioner's Withdrawal of Action Against University Enrollment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2021 par laquelle l'université CY Cergy Paris a rejeté sa candidature à la formation licence professionnelle management et gestion des organisations parcours entrepreunariat en TPE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022 l'Université CY Cergy Paris conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 28 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera délivrée à l'Université CY Cergy Paris.

Fait à Cergy, le 3 janvier 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21070402