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2107038 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution

Numéro de cause 2107038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of a Value Added Tax credit of €371,163 for February 2021, plus late payment interest. However, subsequent to the filing of the defense by the regional director of public finances, the director issued a decision on February 23, 2023, granting the total requested tax relief, leading the director to conclude there was no longer a need to rule on the matter. Following this administrative resolution, the requesting company formally withdrew its entire claim, prompting the court, pursuant to its power to rule on a withdrawal of a request, to issue an order officially recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution: However, subsequent to the filing of the defense by the regional director of public finances, the director issued a decision on February 23, 2023, granting the total requested tax relief, leading the director to conclude there was no longer a need to rule on the matter. Following this administrative resolution, the requesting company formally withdrew its entire claim, prompting the court, pursuant to its power to rule on a withdrawal of a request, to issue an order officially recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours déduction fiscale production de créance contrôle juridictionnel acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the chamber to record the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the subject of the order.
Généré par l'IA
2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2400018
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2204569
Company Withdrawal from VAT Reimbursement Appeal Upheld
2400700
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the chamber to record the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 4 octobre 2022, la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI), représentée par Me Da Riba, demande au tribunal :

1°) de faire droit à sa demande tendant au remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de février 2021 ;

2°) de prononcer le remboursement de ce crédit d'un montant de 371 163 euros, assorti des intérêts moratoires à compter du 22 mars 2021 jusqu'au remboursement effectif ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 23 février 2023, il a prononcé le dégrèvement total de la somme de 371 163 euros en faveur de la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI).

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI) indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " ;

2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107038 de la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI) et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 mai 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,