Director General of Public Finances v. Petitioner (Failure to Confirm Appeal Continuation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the Director General of Public Finances rejecting the payment of exceptional solidarity aid for the months of May to October 2020, intended for businesses heavily impacted by the COVID-19 pandemic. The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited via "Télérecours" to expressly confirm the continuation of their appeal within a one-month deadline, and was warned that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified period, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Director General of Public Finances v. Petitioner (Failure to Confirm Appeal Continuation): The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited via "Télérecours" to expressly confirm the continuation of their appeal within a one-month deadline, and was warned that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified period, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request is acknowledged, which is the consequence of the application of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final ruling.
The facts show that the applicant failed to respond to the formal request made under this article, leading to the deemed withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. A C demande au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les mois de mai à octobre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. C.
Par une lettre du 18 octobre 2022, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à M. C, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 18 octobre 2022, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, réputée lui avoir été notifiée deux jours après sa mise en disposition dans l'application, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. C est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.