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2107032 Généré par l'IA

Withdrawal from Dismissal Annulment Proceedings and Denial of Costs

Numéro de cause 2107032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed an act declaring their withdrawal from the proceedings; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice and rejected the opposing employer's request for costs under Article L. 761-1, determining that in the specific circumstances, no sum should be imposed upon the withdrawing party for the other party's unreimbursed expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Dismissal Annulment Proceedings and Denial of Costs: 761-1, determining that in the specific circumstances, no sum should be imposed upon the withdrawing party for the other party's unreimbursed expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif retrait des conclusions civiles frais administratifs litiges du travail retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the claims presented by SA Paul Hartmann regarding costs not included in the fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2202620
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim and Denial of Costs
2302681
Claimant Withdraws Labor Dismissal Annulment Action; Costs Denied
2213464
Plaintiff Withdrawal of Labor Dismissal Challenge and Denial of Costs
2500982
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2000659
Withdrawal of Petition to Annul Dismissal Authorization and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the claims presented by SA Paul Hartmann regarding costs not included in the fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, M. A B, représenté par

Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 février 2021, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2022 et le 5 avril 2022, la société anonyme (SA) Paul Hartmann, représentée par Me Schacherer, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées par la SA Paul Hartmann au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de

M. B une somme au titre des frais exposés par la SA Paul Hartmann et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA Paul Hartmann sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société anonyme Paul Hartmann et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Strasbourg le 1er août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier