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2107032 Généré par l'IA

Name Change Litigation Withdrawn Following Ministerial Decree

Numéro de cause 2107032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the rejection of their request for a name change and to compel the Minister of Justice to grant the change, but subsequent to the defense being filed, the Minister published a decree granting the name change, leading the litigant to formally and unconditionally withdraw their initial request, which the administrative court accepted via an order noting the withdrawal of proceedings as permissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Name Change Litigation Withdrawn Following Ministerial Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom contrôle juridictionnel décisions incidentes retrait de la requête ministre de la justice procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.
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2100848
Litigant's Withdrawal of Surname Change Suit After Ministerial Assurance
2310206
Minister of Justice v. Applicant (Name Change Decree)
2101007
Minister of Justice v. Litigant (Name Change Denial Mooted by Subsequent Decree)
2107993
Case Moot Due to Name Change Grant
2219546
Petitioner v. Minister of Justice (Name Change Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. B A, représenté par Me Languedoc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 10 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ;

2°) d'ordonner le changement de son nom ;

3°) et de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 741-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête et produit le décret du 7 juillet 2022 portant changement de nom de M. B A.

Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A désormais Alexandre Couthier-Zapp et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 juillet 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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