Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Request Following Failure to Confirm Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an official's decision from June 9, 2021, which refused to place her daughter in a specialized inclusive education unit (ULIS) for the 6th grade. Following the required procedure under administrative justice code provisions, the court formally invited the applicant by correspondence dated June 17, 2024, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the specified deadline, the court ruled, pursuant to Article R. 612-5-1, that the applicant was deemed to have withdrawn her request and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Request Following Failure to Confirm Continuation of Claims: Following the required procedure under administrative justice code provisions, the court formally invited the applicant by correspondence dated June 17, 2024, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the specified deadline, the court ruled, pursuant to Article R. 612-5-1, that the applicant was deemed to have withdrawn her request and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order explicitly granting the withdrawal of the case (désistement) based on the procedure followed.
This article, cited in the reasoning, establishes the president's authority to grant notice of withdrawal by order (ordonnance), which is the procedural basis for Article 1.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 9 juin 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a refusé d'affecter sa fille C B en classe de 6ème au sein d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS).
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 17 juin 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 17 juin 2024 et lu le 18 juin 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,