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2107027 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2107027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of supplemental income tax assessments and associated penalties for the years 2017 and 2018, along with attorney's fees. Following a formal request issued under the Code of Administrative Justice asking the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions allowing the president of the judging panel to take note of withdrawals, that the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions of their request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation: Following a formal request issued under the Code of Administrative Justice asking the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions allowing the president of the judging panel to take note of withdrawals, that the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions of their request, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale fiction de retrait procédure en annulation suspension de perception d'impôt décision anticipée en matière fiscale émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the provision under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal acknowledged in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via an order, which supports the operative part.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the dispositive.
Généré par l'IA
2403198
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Lack of Confirmation
2106426
Tax Assessment Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2203170
Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
2204251
Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2201720
Applicant Withdraws Supplementary Income Tax Assessment Challenge After Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via an order, which supports the operative part.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the provision under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal acknowledged in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Boisson, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des mêmes périodes, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 14 décembre 2023 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 décembre 2023, et dont il a accusé réception le 18 décembre, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.