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2107021 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Minister of Justice

Numéro de cause 2107021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought judicial orders compelling the Minister of Justice to pay a pro-rata portion of a specific allowance based on a July 2020 directive and to award court costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum confirming a straightforward withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order, the court granted the request by formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Minister of Justice: However, the petitioner subsequently filed a memorandum confirming a straightforward withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order, the court granted the request by formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice retrait de la requête commandement de payer e-justice décision de collocation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for granting the withdrawal (désistement) of the request by order.
Généré par l'IA
2300702
Individual v. Minister of Justice (Litigation Costs)
2309000
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Status Regularization and Allowance Claim
2314220
Claimant Withdraws Enforcement Request After Ministerial Inaction
2101064
Withdrawal of Proceedings Following Claim for Municipal Allowance
2300614
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for granting the withdrawal (désistement) of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme A demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la production d'une décision prenant en compte les directives de la circulaire du Secrétariat Général en date du 10 juillet 2020, soit le versement du montant du 4ème forfait de CIA, au prorata temporis, soit 225 euros pour 9 mois de présence ;

2°) de condamner le ministre de la justice aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107021