Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Non-Opposition Retraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's decision to retract a non-opposition decision, along with related costs, but subsequently filed a simple and unqualified request to withdraw their appeal. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings, noting that nothing opposed accepting this decision, and consequently rejected the municipality's counter-claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Non-Opposition Retraction: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings, noting that nothing opposed accepting this decision, and consequently rejected the municipality's counter-claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal by the claimants.
Provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.
Cited in the dispositive to reject the costs claimed by the municipality.
Cited in the dispositive when rejecting the municipality's request for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2021, le 20 avril 2022, et le 15 juillet 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Zago, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la commune d'Aix-en-Provence en date du 1er avril 2021 portant retrait de la décision de non-opposition, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février 2022, 15 juin 2022 et 21 juillet 2022, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C la somme demandée par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.