Telephony Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mobile telephony company sought the annulment of a municipal decision denying authorization for the installation of a relay station and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition certificate, but the company subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of its entire petition. The court granted the withdrawal, considering the motion pure and simple and finding no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions concerning judicial authorizations of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telephony Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal): The court granted the withdrawal, considering the motion pure and simple and finding no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions concerning judicial authorizations of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 26 juillet 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Chennevières-sur-Marne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 3 mai 2021 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé 1 Square Auguste Comte, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chennevières-sur-Marne de lui délivrer une attestation de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de de Chennevières-sur-Marne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la société Free Mobile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile, à la commune de de Chennevières-sur-Marne et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 7ème chambre
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la préfète de Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,