Dismissal of Petition for Annulment of Bonus Overpayment Recovery Due to Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision regarding the recovery of an overpayment of a year-end exceptional bonus amounting to €152.45, but the initial petition failed to state any grounds for review. Because the litigant did not rectify the deficiency after being formally invited by the court registry to supplement the motivation and supporting documents within the fifteen-day period stipulated by procedural rules, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code articles and was therefore dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Annulment of Bonus Overpayment Recovery Due to Lack of Stated Grounds: Because the litigant did not rectify the deficiency after being formally invited by the court registry to supplement the motivation and supporting documents within the fifteen-day period stipulated by procedural rules, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code articles and was therefore dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, formally dismissing the request.
This article dictates the procedural action of notifying the order.
Cited as the legal basis for declaring the request manifestly inadmissible due to failure to regularize after formal invitation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152, 45 euros et la nécessité de le rembourser.
Par un courrier du 7 janvier 2022, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7' Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles./ S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
2. M. B conteste devant le tribunal la décision du 11 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152, 45 euros et la nécessité de le rembourser. Toutefois, sa requête ne contient l'énoncé d'aucun moyen. M. B a, en conséquence, été invité par le greffe du tribunal, par lettre du 6 janvier 2022, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, à compléter la motivation de sa requête et à joindre tous documents permettant de justifier sa demande et sa situation en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Le pli contenant le courrier de régularisation, adressé par le greffe du tribunal à l'adresse connue de M. B, a été distribué le 11 janvier 2022. Cette demande de régularisation a ainsi été régulièrement notifiée. Le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2022.
La magistrate désignée,
B. A
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,