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2107013 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Mooted by Ex Gratia Remission

Numéro de cause 2107013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of a property tax assessment for a commercial building for the year 2020, but the administrative court issued an order because the departmental director of public finances had already granted a complete tax remission ex gratia subsequent to the filing of the request, rendering the principal conclusions for discharge moot, and subsequently, the court rejected the uncontested and unquantified request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Mooted by Ex Gratia Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales frais administratifs liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the costs claim based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating there is no longer a need to rule on the main claim.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the discharge claims.
Généré par l'IA
2302505
Tax Discharge Withdrawal and Reimbursement of Legal Costs
2300760
Mootness of Tax Discharge Claim Due to Subsequent Tax Relief Grant
2403711
Tax Assessment Relief Achieved Post-Filing; Court Dismisses Case as Moot
2102701
Business Property Tax Assessment Discharge Mootness
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the discharge claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating there is no longer a need to rule on the main claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the costs claim based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2021, la SARL Logistique Epône, représentée par Me Mezerette, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un local commercial sis 9003 avenue de la Couronne des Prés à Epône (Yvelines) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais qu'elle serait amenée à exposer au cours de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 23 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques a prononcé, à titre gracieux tout en réaffirmant le caractère imposable du bien en cause en propriétés bâties, le dégrèvement de l'imposition contestée dans sa totalité. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions, au demeurant non chiffrées, présentées par la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Logistique Epône.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Logistique Epône et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 février 2023.

Le président de la 5ème chambre

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.