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2107010 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 2107010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision that withdrew a building permit for the construction of a single-family home and garage on a specified parcel. Subsequently, the litigant formally withdrew their request for annulment, which the court accepted, noting that the withdrawal was straightforward and that no issues remained for judgment other than the allocation of costs. Consequently, the court formally recorded the withdrawal and rejected the municipality's subsequent claims for payment under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the procedural authority granted to the court president to rule on uncontested matters via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation: Subsequently, the litigant formally withdrew their request for annulment, which the court accepted, noting that the withdrawal was straightforward and that no issues remained for judgment other than the allocation of costs. Consequently, the court formally recorded the withdrawal and rejected the municipality's subsequent claims for payment under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the procedural authority granted to the court president to rule on uncontested matters via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal annulation du contrat coût de la construction frais de la procédure qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning costs was cited in the rejected order of the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawal and to rule on requests related only to costs.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the case by the applicant.
Article 2
The court rejects the claims for costs presented by the municipality under this article.
Généré par l'IA
2207946
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2008744
Withdrawal of Annulment Request and Cost Allocation in Building Permit Dispute
2200256
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation
2303783
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Building Permit Dispute
2108920
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the case by the applicant.

Article 2

The court rejects the claims for costs presented by the municipality under this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs was cited in the rejected order of the municipality.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawal and to rule on requests related only to costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Carsac-Aillac a retiré l'arrêté de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé lieu-dit Landes Hautes, parcelle cadastrée n° AK80.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la commune Carsac-Aillac, représentée par Me Ruffié, Thibaud, Valdés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au remboursement du droit de plaidoirie d'un montant de 13 euros.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, la SCI Les Myosotis, représentée par par la SARL Cabinet Ferrant, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Carsac-Aillac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Carsac-Aillac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Carsac-Aillac.

Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. Lévy Ben Cheton

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,