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2107007 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Benefit Overpayment Waiver Rejection

Numéro de cause 2107007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting a full waiver of a benefit overpayment (€1,022.64), having only granted a partial gratuitous remission (€255.66); however, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Benefit Overpayment Waiver Rejection: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. A be formally noted.
Généré par l'IA
2102834
Claimant v. Benefit Fund Regarding Overpayment Waiver Rejection
2204121
Claimant v. Family Allowances Fund: Annulment of Benefit Overpayment Waiver Denial
2210620
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Waiver Rejection After Partial Debt Remission
2301259
Withdrawal of Appeal Regarding Family Benefit Overpayment Waiver
2205437
Claimant v. Administrative Decision on Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. A be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 022,64 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 255,66 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,