Building Renovation Order Annulment Dismissed for Lack of Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order concerning the unsanitary condition of a building, arguing that the necessary renovations had been completed and hygiene recommendations followed. However, following a request from the court pursuant to procedural rules to confirm the continued interest in the petition, the litigant failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court ruled, under the authority of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, and the withdrawal of proceedings was formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Renovation Order Annulment Dismissed for Lack of Prosecution: However, following a request from the court pursuant to procedural rules to confirm the continued interest in the petition, the litigant failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court ruled, under the authority of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, and the withdrawal of proceedings was formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in Article 1st of the dispositive.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order (ordonnance) concerning the acknowledgement of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 de la préfète de la Gironde de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 13 rue Orbe à Libourne, cadastré sous la référence 243 CO 01113.
Il soutient que son studio a été refait à neuf et que toutes les recommandations du service d'hygiène ont été respectées.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence d'exposé de conclusions et de moyens assortis de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé ;
- à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée.
Par lettre du 13 janvier 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. B A le 13 janvier 2022 qui en a accusé réception le 19 janvier 2023, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 février 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,