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2106990 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Challenging Expulsion Order and Residency Request

Numéro de cause 2106990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order requiring them to leave French territory and challenging the designation of the country for their removal, as well as requesting a reconsideration for exceptional residency. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing (discontinuing) their entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request for discontinuance and formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Challenging Expulsion Order and Residency Request: Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing (discontinuing) their entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request for discontinuance and formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement expulsion préfectorale réexamen de la décision de renvoi retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the president of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article.
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2303849
Withdrawal of Request to Challenge Expulsion Order
2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
2400375
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2207753
Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order
2507935
Withdrawal of Deportation Order Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the president of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer son dossier en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2022.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,