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2106983 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim

Numéro de cause 2106983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the departmental prefect concerning a claim for €1,436,666 and requested the State pay €2,447,600 in damages, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles état requérant commandement de payer droit à la résolution du contrat retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to give note of withdrawals via ordinance.
Article 1er
This order explicitly gives note of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
Généré par l'IA
2304358
Withdrawal of Annulment Claim Against Demand for Payment
2203200
Petitioner's Withdrawal of Consolidated Administrative Claims for Annulment and Damages
2109272
Withdrawal of Annulment Claims with Request for Costs Following Abrogation of Fines
2205468
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2400374
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives note of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to give note of withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2021, la société Lausa 3, représentée par Me Leraisnable, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône née le 5 juillet 2021 rejetant sa demande indemnitaire, qui tendait au versement de la somme de 1 436 666 euros ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 447 600 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2022, la société Lausa 3, représentée par Me Leraisnable, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la société Lausa 3 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lausa 3.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Lausa 3 et au préfet des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,