Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that refused a residence permit and ordered their departure from the territory, along with an order to issue the permit and a request for costs. The prefect sought a finding of no need to proceed, but subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court granted the withdrawal, ruling pursuant to the Code of Administrative Justice that nothing prevented acknowledging the applicant's renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge: The prefect sought a finding of no need to proceed, but subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court granted the withdrawal, ruling pursuant to the Code of Administrative Justice that nothing prevented acknowledging the applicant's renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Escudier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 12 janvier 2023.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106969 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,