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2106965 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Disability Parking Card Judicial Review

Numéro de cause 2106965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a departmental council president's decision from September 30, 2021, which had rejected their application for a parking disability card (CMI-S), but subsequently, the applicant formally withdrew the entire request on April 21, 2022; consequently, the court issued an order noting the simple and unconditional withdrawal of the application, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Disability Parking Card Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure de récusation circulaire administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for giving notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of Mme B's appeal, which is the dispositive ruling.
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2401253
Withdrawal of Judicial Review Regarding Disability Parking Card Refusal
2203357
Withdrawal of Appeal for Disabled Parking Card Denial
2104742
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2301343
Withdrawal of Petition for Parking Card Annulment
2300843
Applicant v. Department (Parking Card Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of Mme B's appeal, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for giving notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande du bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 21 avril 2022, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B, par un acte enregistré le 21 avril 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 7 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Alain D de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,