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2106963 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund: Manifest Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2106963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a decision by the family allowance fund denying payment of a work bonus for October 2021 because the amount was less than 15 euros; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide the mandatory prior administrative appeal decision required by law, despite being explicitly invited to regularize the filing, as the notice to regularize was returned as undeliverable to the address provided by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Claimant v. Family Allowance Fund: Manifest Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale incapacité permanente de gain perception abusive de prestations de l'aide sociale prime de salaire indemnité journalière différée droit à la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 845-2 du code de la sécurité sociale
D de produire la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire par l'organisme payeur, en vertu de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The core ground for dismissing the request as manifestly inadmissible, pursuant to its 4° point.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This article formally dismisses the applicant's request.
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2400160
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2210610
Family Allowance Fund v. Litigant (Inadmissibility of Appeal)
2506628
Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal
461826
Family Allowance Fund Retroactive Benefits Appeal Inadmissibility
2303504
Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This article formally dismisses the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The core ground for dismissing the request as manifestly inadmissible, pursuant to its 4° point.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne l'a informé que son droit à la prime d'activité pour octobre 2021 étant inférieur à 15 euros, l'allocation ne pourrait lui être versée.

Par un courrier du 2 décembre 2021, le tribunal a demandé à M. D de produire la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire par l'organisme payeur, en vertu de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ".

3. M. D a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision du président du conseil départemental sur recours administratif par un courrier recommandé du 2 décembre 2021, retourné au tribunal le 14 décembre 2021 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Or la notification de ce courrier a été faite à l'adresse indiquée par M. D sur sa requête, 2, rue Malcousinat à Montauban. Dans ces conditions, M. D doit être regardé comme n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Alain C de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,