Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106955 Généré par l'IA

Ministerial Order Annulment and Reclassification Claim Withdrawal

Numéro de cause 2106955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of ministerial orders concerning her classification at the second echelon upon her appointment as a probationary administrative attaché and subsequent full appointment, seeking reclassification to the third echelon and damages; however, the court, acting upon the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, issued an order formalizing the plaintiff's pure and simple withdrawal of her entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Order Annulment and Reclassification Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait des conclusions civiles requête en nomination retrait de la demande de révision congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 22 juillet 2021, enregistrée au greffe du tribunal, le vice-président délégué du tribunal administratif de Versailles, a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request, as explicitly ordered.
Généré par l'IA
2310824
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Order
2109546
Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Claim Regarding Lecturer Advancement Date
2206219
Ministerial Decision Annulment and Claim Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
2307132
Withdrawal of Application for Ministerial Order Annulment and Career Recalculation Due to Failure to Confirm Conclusions
2302056
Withdrawal of Claim for Reclassification and Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request, as explicitly ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 juillet 2021, enregistrée au greffe du tribunal, le vice-président délégué du tribunal administratif de Versailles, a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 juillet 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré 1er décembre 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le ministre de la transition écologique procédant à sa nomination en qualité d'attachée d'administration stagiaire en tant qu'il la reclasse au 2ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée d'un an et deux mois à compter du 1er novembre 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du ministre de la transition écologique du 23 juillet 2021 procédant à sa titularisation dans le corps des attachés d'administration en tant qu'il la reclasse au 2ème échelon de son grade avec un reliquat d'ancienneté d'un an et six mois à compter du 1er mars 2021 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement au 3ème échelon du grade d'attaché d'administration ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 999,04 euros au titre de ses préjudices matériel et moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,