Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs in Urban Planning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration concerning urban planning and requested damages, to which the municipality and the declarant responded, including a request for legal costs. The court, based on the petitioner's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of the appeal, formalized the withdrawal via ordinance, as permitted by administrative justice procedure, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice, given the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs in Urban Planning Dispute: The court, based on the petitioner's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of the appeal, formalized the withdrawal via ordinance, as permitted by administrative justice procedure, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice, given the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited by the opposing party for costs, but their claim was rejected in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 24 août 2021, M. D B, représenté par la SCP Lizée - Petit - Tarlet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013055 21 00265P0 déposée par M. C A, en date du 17 mars 2020 et pris par l'adjointe déléguée à l'urbanisme et au développement harmonieux de la ville pour le maire de la commune de Marseille ;
2°) de condamner in solidum la commune de Marseille et les époux A à lui verser la somme 2 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Cezilly, conclu au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Marseille a déposé des pièces complémentaires enregistrées le 4 novembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, M. D B, représenté par la SCP Lizée - Petit - Tarlet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D B, à la commune de Marseille et à M. C A.
Fait à Marseille, le 17 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,