Withdrawal of Appeal for Family Assistant Accreditation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision by the departmental council president rejecting her application for accreditation as a family assistant to care for two children. After the court sent a formal request on January 17, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice asking the applicant to expressly confirm the continuation of her claims, and the applicant received this notification but failed to confirm the maintenance of her conclusions within the required one-month period, the court ruled, based on the applicable procedural articles, that the applicant must be deemed to have withdrawn her appeal, leading to an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Family Assistant Accreditation: After the court sent a formal request on January 17, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice asking the applicant to expressly confirm the continuation of her claims, and the applicant received this notification but failed to confirm the maintenance of her conclusions within the required one-month period, the court ruled, based on the applicable procedural articles, that the applicant must be deemed to have withdrawn her appeal, leading to an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants acknowledgment of withdrawal ('Il est donné acte du désistement') of the appeal.
This article provided the legal basis for the request made to the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante familiale pour l'accueil de deux enfants.
Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à Mme A le 17 janvier 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme A le 17 janvier 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception. Il a été accusé réception de ce courrier le 18 janvier 2023. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois requis, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 février 2023.
La magistrate désignée,
signé
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.