Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a salary deduction and a rejected administrative appeal, requesting the restitution of the deducted sum plus interest, but failed to expressly confirm the continuation of their claims when invited to do so by the court pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice following a communication sent on August 2, 2023. The court reasoned that the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions within the stipulated time meant they were deemed to have withdrawn the entire request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: The court reasoned that the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions within the stipulated time meant they were deemed to have withdrawn the entire request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order noting the withdrawal of the application based on the applicant's failure to confirm the maintenance of the conclusions.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the implied withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de ponction sur son salaire ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
3°) d'enjoindre le ministre de la justice à lui restituer la somme correspondant à la somme ponctionnée augmentée des intérêts moratoires au taux légal en vigueur ;
4°) de condamner la partie adverse aux entiers dépens de l'instance.
Une lettre a été adressée le 2 août 2023 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 2 août 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai de 60 jours qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.
Fait Grenoble, le 19 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2106941