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2106935 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Schooling Injunction

Numéro de cause 2106935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from October 14, 2021, which rejected a formal appeal against an earlier schooling injunction concerning their child, issued on October 4, 2021. The administrative court noted that a subsequent filing on June 30, 2022, indicated the litigant no longer wished to proceed with the case, constituting a pure and simple withdrawal of the action. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code concerning procedural dismissals, to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Schooling Injunction: The administrative court noted that a subsequent filing on June 30, 2022, indicated the litigant no longer wished to proceed with the case, constituting a pure and simple withdrawal of the action. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code concerning procedural dismissals, to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action durée de l'expulsion judiciaire notification de la décision questions procédurales procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2205119
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Schooling Authorization
2408434
Withdrawal of Appeal Regarding Schooling Exemption Refusal
2400751
Withdrawal of Educational Grant Appeal
2112074
Withdrawal of Appeal Against School Assignment Decision
2400300
Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 9 décembre 2021, 26 mai, 22 juin et 30 juin 2022 Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la directrice adjointe de l'académie de Bordeaux a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'injonction de scolarisation du 4 octobre 2021 concernant son enfant B C.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, Mme D, qui affirme qu'elle ne souhaite pas de procès dans son affaire, doit être regardée comme se désistant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

F. SALVAGE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier