Failure to Respond to Invitation to Confirm Interest in Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a salary deduction, the implicit rejection of her administrative appeal, and the restitution of the deducted amount plus interest, but after the court invited her to expressly confirm the continuation of her claims pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to doubt regarding her continued interest in the matter, the petitioner failed to respond within the stipulated time limit, leading the court to deem her to have withdrawn from all conclusions of her request and issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Respond to Invitation to Confirm Interest in Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in this order.
This provision provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her appeal, which led to the presumption of withdrawal.
This article grants presidents of judgment divisions the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, Mme A demande au tribunal :
1°) d'annuler la ponction sur son salaire ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
3°) d'enjoindre la partie adverse de lui restituer la somme correspondante à la somme de ponctionnée augmentée des intérêts moratoires au taux légal en vigueur ;
4°) de condamner la partie adverse aux entiers dépens de l'instance.
Une lettre a été adressée le 2 août 2023 à la requérante l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 2 août 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai de 60 jours qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice.
Fait Grenoble, le 10 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2106934