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2106930 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Claim Against Municipal Zoning Decision

Numéro de cause 2106930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Property owners sought judicial review to annul a municipal decision rejecting their request to amend the local urban plan to reclassify their parcels into a limited size and capacity zone, and alternatively sought an order compelling the municipality to revise the plan or re-examine their request; however, the court issued an order simply noting the withdrawal of the entire claim by the applicants, as the administrative code permits noting uncontested renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Withdrawal of Claim Against Municipal Zoning Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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plan d'affectation révocation de l'autorisation d'établissement titre exécutoire pour les créances non contestées limite de propriété foncière terrain communal limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Ballainvilliers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted, as stated in the dispositive.
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2104413
Property Owners' Suit Dismissed Upon Withdrawal
2403135
Property Owners Withdraw Challenge to Municipal Building Permit
2200334
Withdrawal of Action Challenging Municipal Zoning Revision
2100240
Property Owner's Withdrawal of Permit Modification Suit
2007993
Municipal Zoning Exception Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted, as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 2021 et 10 novembre 2022, Mme C B, Mme D B et Mme A B, représentées par Me Arvis, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Ballainvilliers a rejeté leur demande tendant à la modification du plan local d'urbanisme en vue de classer les parcelles cadastrées section D n°1224, n°1225 et n°1226 dont elles sont propriétaires en secteur de taille et de capacité limitée ;

2°) d'enjoindre à la commune de Ballainvilliers de réviser le PLU dans le sens du classement demandé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Ballainvilliers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2022 et 17 février 2023, la commune de Ballainvilliers, représentée par Me Marceau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérantes de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, les requérantes déclarent se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, les requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Mme D B, à Mme A B et à la commune de Ballainvilliers.

Fait à Versailles, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.