Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106924 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Naturalization Judicial Review Case

Numéro de cause 2106924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the rejection of her naturalization request by the prefect, as well as the implicit rejection of her administrative appeal, and requested an order compelling the prefect to grant the request, along with the award of legal costs. The court issued an order granting the claimant's formal and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings, which was accepted by the Minister of the Interior, thereby rendering the substantive questions moot except for the matter of costs, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Naturalization Judicial Review Case: The court issued an order granting the claimant's formal and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings, which was accepted by the Minister of the Interior, thereby rendering the substantive questions moot except for the matter of costs, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation retrait de la requête naturalisation facilitée droit de cité recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although not explicitly cited in the operative part regarding costs, the applicant requested its application in point 4 of the initial claims, and Article R. 222-1 refers to it as a basis for ruling by order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order, specifically to give effect to a withdrawal of action (point 1) or to rule on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 (point 5).
Généré par l'IA
2400695
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2106746
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Appeal
2008468
Claimant's Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review
2113670
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2213514
Applicant Withdraws Naturalization Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order, specifically to give effect to a withdrawal of action (point 1) or to rule on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although not explicitly cited in the operative part regarding costs, the applicant requested its application in point 4 of the initial claims, and Article R. 222-1 refers to it as a basis for ruling by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Samih Abid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le préfet des Alpes- Maritimes a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse au recours hiérarchique du 21 décembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire droit à sa demande de naturalisation, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge du préfet des Alpes Maritimes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 29 mars 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,