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2106922 Généré par l'IA

Real Estate Investment Company Withdrawal of Tax Discharge Application

Numéro de cause 2106922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company, having filed a request to be discharged from household waste collection tax for the year 2018 and to be awarded a sum for legal costs, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its initial application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal without further consideration of the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Investment Company Withdrawal of Tax Discharge Application: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal without further consideration of the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière impôt réel perception de l'impôt restitution d'immeuble société d'investissement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.
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2104252
Real Estate Investment Company Withdrawal from Waste Tax Challenge
2208758
Real Estate Company Withdrawal of Tax Challenge
1908738
Real Estate Company Withdraws Waste Removal Tax Dispute
2400043
Real Estate Company Withdraws Property Tax Appeal
25VE01692
Real Estate Company Withdraws Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 aout 2021, la SCPI PFO2 représentée par Me Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la SCPI PFO2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCPI PFO2 est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SCPI PFO2 du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI PFO2 et au directeur régional de la direction régionale de la région Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier