Association Withdraws Judicial Review of Land Management Accreditation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the prefect's decision rejecting its application for accreditation as a solidarity land management organization, and to compel the prefect to issue the accreditation. However, the association subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from its appeal, rendering the matter moot, leading the court, pursuant to the provisions governing judicial administrative procedure, to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Judicial Review of Land Management Accreditation Refusal: However, the association subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from its appeal, rendering the matter moot, leading the court, pursuant to the provisions governing judicial administrative procedure, to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, l'association Foncière Solucia Territoires, représentée par Me Arnoult Le Normand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 octobre 2021 portant rejet de la demande d'agrément en tant qu'organisme de foncier solidaire ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine de lui délivrer l'agrément en tant qu'organisme de foncier solidaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, l'association Foncière Solucia Territoires déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet des surplus de la requête. Elle fait valoir que la demande de l'association Foncière Solucia est devenue sans objet dès lors qu'elle lui a accordé sa demande d'agrément.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, l'association Foncière Solucia Territoires a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Foncière Solucia Territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Foncière Solucia Territoires et à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière