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2106916 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2106916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal alignment order and reimbursement of legal costs, but subsequently confirmed the withdrawal of the entire request via a letter to the court. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the petitioner's explicit and unconditional request for discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld: Applying the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the petitioner's explicit and unconditional request for discontinuance.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation divorce sur requête commune confirmation de compétence réquisition de poursuite recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Belleville une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre en date du 6 septembre 2022, le tribunal a demandé à Me Adeline-Delvolvé, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête de M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
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2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2502824
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2202870
Withdrawal of Annulment Application Upheld
2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2300268
Petitioner's Withdrawal of Annulment Application Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°a2020-0271 du maire de la commune des Belleville, en date du 24 juin 2020, portant alignement individuel au droit de sa propriété ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Belleville une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Le 30 août 2022 le conseil de M. A a transmis au tribunal l'accusé de réception d'une requête introduite au nom de celui-ci devant le tribunal administratif de Grenoble.

Par une lettre en date du 6 septembre 2022, le tribunal a demandé à Me Adeline-Delvolvé, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête de M. A dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Par une lettre en date du 12 septembre 2022, M. A a confirmé le désistement de de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 12 septembre 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 12 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.