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2106915 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Overpaid Overtime Wages; Court Denies Municipality's Request for Costs.

Numéro de cause 2106915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an executive title demanding repayment of overpaid overtime wages or, alternatively, a reduction of that sum due to the municipality's error in overpayment, and also requested costs against the municipality, to which the municipality responded by seeking costs against the litigant. Since the litigant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the proceedings, the court granted the withdrawal, thereby disposing of the main claim, and rejected the municipality's consequential claim for costs under the relevant administrative justice code provision based on the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Overpaid Overtime Wages; Court Denies Municipality's Request for Costs: Since the litigant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the proceedings, the court granted the withdrawal, thereby disposing of the main claim, and rejected the municipality's consequential claim for costs under the relevant administrative justice code provision based on the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation coût salarial frais administratifs indemnisation des heures supplémentaires détournement de retenues sur les salaires avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 2) regarding the rejection of the claim for costs presented by the Commune of Berson.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance on the taking note of withdrawals (désistements).
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2200314
Withdrawal of Overtime Compensation Claim Granted; Costs Denied
2202492
Litigant's Failure to Pursue Overtime Claim Leads to Deemed Withdrawal
2202949
Claim Withdrawal and Denial of Municipality's Costs in Employment Dispute
2200177
Municipality Ordered to Pay Legal Costs Despite Claim Withdrawal Following Allowance Grant
2420049
Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Precludes Cost Award Against Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance on the taking note of withdrawals (désistements).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 2) regarding the rejection of the claim for costs presented by the Commune of Berson.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 981,86 euros émis le 28 octobre 2021 par la commune de Berson pour le reversement d'heures supplémentaires d'octobre 2019 à juin 2020 indûment payées et de la décharger du versement de cette somme, à titre subsidiaire, de neutraliser ou à tout le moins, de réduire la somme sollicitée du fait de la faute commise par la commune de Berson consistant en un versement d'une somme indue ;

2°) de condamner la commune de Berson à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Berson, représentée par Me Darrière, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative..

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que la commune de Berson demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la Commune de Berson présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Berson.

Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,