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2106915 Généré par l'IA

Expungement of Conviction from Bulletin Number 2: Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2106915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the expungement of a conviction from their criminal record bulletin number 2, which had been imposed by a criminal court in 2019. The administrative tribunal rejected the request, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, the authority to decide on the exclusion of a conviction from bulletin number 2 rests solely with the judicial order, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 775-1 du code de procédure pénale; Expungement of Conviction from Bulletin Number 2: Jurisdiction of Administrative Tribunal: The administrative tribunal rejected the request, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure, the authority to decide on the exclusion of a conviction from bulletin number 2 rests solely with the judicial order, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire autorité administrative mesure d'éloignement expulsion pénale tenue insuffisante du dossier infractions contre l'autorité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the president of the administrative tribunal with the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.
article 775-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Généré par l'IA
2309343
Jurisdictional Dispute: Expungement of Criminal Convictions from Criminal Record Bulletin
2412462
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Record Expungement
2307934
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Expunge Criminal Record
2409559
Jurisdiction over Erasure of Criminal Record Entries
2313278
Administrative Court Incompetence to Expunge Criminal Record Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative court is incompetent to rule on it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the president of the administrative tribunal with the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la suppression du bulletin n°2 de son casier judiciaire de la mention de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance d'Evry le 20 août 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article 775-1 du code de procédure pénale dispose que : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

3. En vertu des dispositions précitées, le litige soulevé par la requête de M. A n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif mais du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 3 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.