Union Withdraws Challenge to Municipal Staffing Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local workers' union filed a request seeking the annulment of a municipal council deliberation that modified staffing tables by transforming a heritage assistant position into a writer position. After the municipality was notified and did not submit a defense, the union subsequently filed a motion for a purely and simply withdrawal of its claims. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order, the court granted the motion and formally noted the withdrawal of the union's initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdraws Challenge to Municipal Staffing Change: After the municipality was notified and did not submit a defense, the union subsequently filed a motion for a purely and simply withdrawal of its claims. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order, the court granted the motion and formally noted the withdrawal of the union's initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request as per the operative order.
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, le syndicat CGT des agents territoriaux de Gentilly, représenté par M. Staat, secrétaire général, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Gentilly du 14 avril 2021 en ce qu'elle modifie le tableau des effectifs relatif la transformation d'un poste d'adjoint du patrimoine en poste de rédacteur.
La requête a été communiquée le 4 août 2021 à la commune de Gentilly, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, le syndicat CGT des agents territoriaux de Gentilly déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;
2. Le désistement, enregistré le 21 février 2023, présenté par le syndicat CGT des agents territoriaux de Gentilly est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CGT des agents territoriaux de Gentilly.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des agents territoriaux de Gentilly et à la commune de Gentilly.
La présidente de la 5ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT