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2106906 Généré par l'IA

Beekeepers' Association Withdrawal from Municipal Hive Regulation Challenge

Numéro de cause 2106906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association representing beekeepers sought judicial review to annul a municipal decision from July 20, 2021, which upheld an earlier municipal decree from April 16, 2021, regulating the installation and keeping of beehives within the commune's territory. Following the filing of the initial petition in August 2021 and subsequent procedural exchanges, including a brief request by the commune to reopen instruction for amicable settlement, the beekeeping association submitted a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings in January 2024. Consequently, the Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the association's discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Beekeepers' Association Withdrawal from Municipal Hive Regulation Challenge: Following the filing of the initial petition in August 2021 and subsequent procedural exchanges, including a brief request by the commune to reopen instruction for amicable settlement, the beekeeping association submitted a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings in January 2024. Consequently, the Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the association's discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel association réouverture de la procédure décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2314947
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2202211
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2207969
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2402968
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Disclose Pigeon Management Documents
2103257
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, le syndicat apicole de la région lilloise, représenté par Me Deharbe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la commune de Roubaix a rejeté le recours gracieux formé le 4 juin 2021 contre l'arrêté n° 2021 A 3145 du 16 avril 2021 du maire de Roubaix relatif aux modalités d'implantation et de détention de ruches sur le territoire de ladite commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Roubaix conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, la commune de Roubaix demande au tribunal la réouverture de l'instruction pour permettre aux parties de trouver une solution amiable.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2024, le syndicat apicole de la région lilloise, représenté par Me Deharbe, déclare se désister de l'instance engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, le syndicat apicole de la région lilloise demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la commune de Roubaix a rejeté le recours gracieux formé le 4 juin 2021 contre l'arrêté n° 2021 A 3145 du 16 avril 2021 du maire de Roubaix relatif aux modalités d'implantation et de détention de ruches sur le territoire de ladite commune. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2024, le syndicat apicole de la région lilloise déclare se désister de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat apicole de la région lilloise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat apicole de la région lilloise et à la commune de Roubaix.

Fait à Lille, le 2 février 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,