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2106901 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Claim Following Partial Waiver of Social Levies

Numéro de cause 2106901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of social levies imposed between 2013 and 2015 concerning French-source rental income, but following a partial waiver of the disputed levies by the tax authority during the proceedings, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire claim. The administrative court, acting pursuant to the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Claim Following Partial Waiver of Social Levies: The administrative court, acting pursuant to the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu autorité fiscale révocation de rentes sociales demande partielle remboursement de l'impôt anticipé exonération fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article contains the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2118090
Taxpayer Claim Moot Due to Tax Waiver
2108580
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund
2312951
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1908788
Taxpayers' Failure to Confirm Claim Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Tax Discharge Request
2111514
Taxpayer Withdrawal of Social Contribution Cancellation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

This article contains the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, M. A C et Mme D B demandent au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de revenus fonciers de source française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions au motif du dégrèvement partiel, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 août 2023, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, premier dénommé des requérants, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.