Police Officer Dismissal Annulment Withdrawn by Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former police officer sought annulment of his dismissal decision, career reconstitution, and associated costs, but after the petitioner died and his representative was notified to confirm continuation of the proceedings, the court noted that the representative subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the action, leading the administrative tribunal to grant the dismissal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Officer Dismissal Annulment Withdrawn by Representative: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Novion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 octobre2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de policier ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière et supprimer de son dossier administratif la mention relative à sa sanction ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 12 mai 2023, la commune de Gujan-Mestras a informé le tribunal du décès du requérant survenu en mars 2022.
Par lettre du 17 mai 2023, le tribunal a informé Me Novion, représentant M. B, qu'à défaut de confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 23 mai 2023, Me Novion déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par un acte, enregistré le 23 mai 2023, Me Novion, représentant M. B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et à Me Novion.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière