Pension Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Applicant Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a pension title decision for failing to include a child-related seniority bonus, prompting responses from the state retirement service and a third-party company arguing the request lacked grounds and was inadmissible for omitting arguments. However, the court, noting the file's status suggested the applicant might no longer be interested in pursuing the matter, formally invited the litigant to confirm their intent to continue, and upon receiving no confirmation within the prescribed one-month period, the court issued an order deeming the litigant to have withdrawn the entire application pursuant to procedural rules regarding unexplained persistence in litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Applicant Confirmation: However, the court, noting the file's status suggested the applicant might no longer be interested in pursuing the matter, formally invited the litigant to confirm their intent to continue, and upon receiving no confirmation within the prescribed one-month period, the court issued an order deeming the litigant to have withdrawn the entire application pursuant to procedural rules regarding unexplained persistence in litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order formally acknowledges the ex officio withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judicial division to record acceptances of withdrawal by order.
This provision establishes the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions and deeming them withdrawn if no confirmation is received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 19 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 portant titre de pension B 21 026465 J émis par le service des retraites de l'Etat en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfant au titre de son fils ainsi que deux ans de bonification par enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, le service des retraites de l'Etat de la direction générale des Finances publiques conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle ne comporte aucun moyen ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2021, la société La Poste SA conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, en ce qu'elle ne comporte aucun moyen ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par un courrier en date du 8 octobre 2024, adressé par le tribunal à Mme A B, via l'application " Télérecours ", l'intéressée a été invitée à indiquer si elle maintenait sa requête et informée du fait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier en date du 8 octobre 2024, adressé via l'application " Télérecours ", le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la direction générale des Finances publiques et à la société La Poste SA.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2024.
Le président de la 4ère chambre
signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,