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2106895 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Prior Learning Assessment in MEEF Degree Transcript

Numéro de cause 2106895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by a university president to consider prior learning achievements for inclusion in the M1 MEEF Documentation degree transcript; however, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent and unqualified withdrawal of the claim, as authorized by the administrative justice code provisions permitting presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Prior Learning Assessment in MEEF Degree Transcript: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande de révision contrôle juridictionnel réclamation administrative préalable retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article formally gives acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2301705
Petitioner v. University
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2205253
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Denial
2503836
Withdrawal of Claim Against University Exam and Certificate Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal of a claim by order.

Article 1er

This article formally gives acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du président de l'université Paul Valéry-Montpellier 3 refusant " la prise en compte de [ses] demandes de validation d'acquis antérieurs dans le relevé de notes du jury du M1 MEEF Documentation ".

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 202La greffière,

A. Lacaze