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2106889 Généré par l'IA

Association v. State: Moot Claim for Business Property Tax Discharge

Numéro de cause 2106889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the discharge of a business property tax assessment for the year 2019 totaling €5,119, plus €2,500 in legal costs, but the court did not rule on the merits because the relevant finance directorate had already issued a decision on June 19, 2020, granting the requested tax relief (dégrèvement), rendering the association's primary conclusions moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to confirm that no further action is necessary on a request. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the request for tax discharge and denied the claim for legal costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. State: Moot Claim for Business Property Tax Discharge: Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the request for tax discharge and denied the claim for legal costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales biens étatiques impôt foncier déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited regarding the rejection of the request for costs payable by the State.
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2103827
Association v. State (Costs Claim Following Moot Tax Discharge)
2401174
Association Tax Assessment Discharge Mootness
2406923
Association v. Tax Authority on Moot Property Tax Assessment
2402856
Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Ruling
2302425
Association v. State (Tax Remission Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited regarding the rejection of the request for costs payable by the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, l'AMAP venant aux droits et obligations de l'AMA, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) la décharge de la totalité de rôle général de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019 pour un montant de 5 119 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 17 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, ayant décidé de prononcer le dégrèvement des sommes en litige par décision du 19 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 19 juin 2020, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions de l'association requérante tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de l'AMAP venant aux droits et obligations de l'AMA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'AMAP venant aux droits et obligations de l'AMA et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier