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2106888 Généré par l'IA

Association Tax Discharge and Costs Dispute

Numéro de cause 2106888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the discharge of business property tax and chamber of commerce fees for 2019, totaling 790 euros, and requested 2,500 euros in legal costs from the State. The regional director of public finances subsequently granted the requested tax relief by a decision dated nearly a year prior to the defense filing. Consequently, the court ruled that the conclusions seeking the tax discharge were rendered moot, leading to a non-suit order for that claim, and also rejected the request for the opposing party to bear the applicant's legal costs, as there were no grounds to apply the relevant article of the administrative justice code under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Tax Discharge and Costs Dispute: The regional director of public finances subsequently granted the requested tax relief by a decision dated nearly a year prior to the defense filing. Consequently, the court ruled that the conclusions seeking the tax discharge were rendered moot, leading to a non-suit order for that claim, and also rejected the request for the opposing party to bear the applicant's legal costs, as there were no grounds to apply the relevant article of the administrative justice code under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat litige non administratif production de créance association finances régionales déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly mentions this article when deciding not to award costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request for tax discharge because the matter has become moot.
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2106849
Association v. State: Tax Relief and Legal Costs
2302451
Association vs. State: Tax Discharge and Legal Costs
2400382
Association v. Tax Authority (Mootness on Tax Discharge Claim)
2402855
Association v. Regional Director of Public Finances (Tax Abatement Mootness)
2205592
Association Tax Relief Mootness and Costs Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating there is no need to rule on the request for tax discharge because the matter has become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly mentions this article when deciding not to award costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, l'AMAP venant aux droits et obligations de l'AMA, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) la décharge de la totalité du rôle général de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2019 pour un montant de 790 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 17 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, ayant décidé de prononcer le dégrèvement des sommes en litige par décision du 19 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 19 juin 2020, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions de l'association requérante tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de l'AMAP venant aux droits et obligations de l'AMA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'AMAP venant aux droits et obligations de l'AMA et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier