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2106883 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Grant Appeal

Numéro de cause 2106883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academy's rector refusing a higher education needs-based grant for the 2021-2022 academic year. However, the litigant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing their initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge voluntary dismissals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Dismissal of Grant Appeal: However, the litigant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing their initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge voluntary dismissals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement retrait de l'assistance judiciaire retrait de l'annulation levée de curatelle allocation de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally record a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.
Généré par l'IA
2324322
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Educational Grant Refusal
2407585
Withdrawal of Application for Judicial Review of Grant Rejection
2201791
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant Issuance
2207294
Academic Grant Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Response
2305082
Academic Grant Refusal Judicial Review Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally record a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui octroyer une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2021-2022.

Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,